À la suite de l’annonce par Mamadi Doumbouya de la tenue prochaine des élections législatives et communales, la question de l’accès au futur Parlement s’impose au cœur du débat public. Dans un contexte de transition politique et de refondation institutionnelle, le nouveau cadre juridique entend encadrer de manière rigoureuse la participation aux fonctions électives.

L’article 156 du nouveau code électoral définit les critères requis pour briguer un siège de député.

Quatre critères fondamentaux pour briguer un mandat parlementaire

Pour se porter candidat aux élections législatives, tout citoyen doit répondre aux exigences suivantes :

• Être de nationalité guinéenne ;

• Jouir de ses droits civils et politiques ;

• Être inscrit sur une liste électorale ;

• Répondre aux conditions d’âge fixées par la loi.

Ces dispositions visent à garantir que les futurs représentants de la Nation disposent des qualités juridiques et civiques nécessaires à l’exercice de leur mandat.

L’article 157 précise, quant à lui, les situations d’inéligibilité. Ne peuvent être élus députés :

• Les personnes atteintes de démence ou déclarées incapables au sens du Code civil
• Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit entraînant l’inéligibilité, sauf en cas de réhabilitation
• Les personnes naturalisées durant les dix premières années suivant le décret de naturalisation, sauf si elles justifient d’une résidence régulière en Guinée depuis cette date.

Sont également inéligibles, dans les circonscriptions où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins un an, les gouverneurs, préfets ainsi que les secrétaires généraux de préfecture et de commune.
Par ailleurs, certaines fonctions sont incompatibles avec une candidature, sauf démission ou mise en disponibilité avant le dépôt du dossier.

Il s’agit notamment :
Des présidents et vice-présidents des institutions de la République ;
Des membres du gouvernement et secrétaires généraux des départements ministériels ;
Des membres des missions diplomatiques et consulaires ;
Des magistrats en activité ;
Du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque centrale ;
Des recteurs d’université, doyens et directeurs d’institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
Des militaires et paramilitaires ;
Des responsables des autorités administratives indépendantes ;
Des directeurs généraux d’entreprises et établissements publics ;
Des responsables des corps de contrôle de l’État ;
Des comptables publics, trésoriers, receveurs et payeurs à tous les niveaux ;
Des gestionnaires de projets et programmes publics.

En définissant ces critères, le code électoral vise à assurer une représentation parlementaire transparente et crédible, conforme aux principes de l’État de droit. L’objectif affiché est de limiter les conflits d’intérêts et d’encadrer la participation des responsables publics aux compétitions électorales.