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Les mesures de 2022 jugées contraires au droit communautaire

La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a annulé les sanctions économiques et financières imposées au Mali entre janvier et juillet 2022, estimant qu’elles avaient été prises en dehors du cadre juridique de l’organisation. Dans un arrêt rendu public le 29 janvier, la juridiction communautaire donne ainsi raison aux autorités de transition maliennes, qui dénonçaient depuis le départ le caractère « illégal » de ces mesures.

Les sanctions concernées — fermeture des frontières entre États membres, gel des avoirs financiers et suspension de certains échanges commerciaux — avaient été adoptées par l’UEMOA à la suite de décisions initialement prises par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Elles visaient à contraindre les autorités de transition à présenter et à respecter un calendrier de retour à l’ordre constitutionnel après les changements politiques intervenus à Bamako.

Une compétence strictement économique rappelée

Dans sa décision, la Cour rappelle avec insistance la nature et les limites du mandat de l’UEMOA. Organisation à vocation essentiellement économique et monétaire, l’Union n’a, selon la juridiction, ni compétence politique ni pouvoir de sanction dans des contextes liés à des changements de régime ou à des transitions institutionnelles. En endossant des décisions prises par la CEDEAO, l’UEMOA a donc outrepassé ses prérogatives, estime la Cour.

Plusieurs juristes ont salué la clarté de cette position. L’ancien ministre malien de la Justice, Mamadou Ismaïla Konaté, souligne que la CEDEAO et l’UEMOA relèvent de cadres juridiques distincts, avec des missions, des instruments et des champs d’action clairement différenciés. Selon lui, l’arrêt vient rappeler un principe fondamental de droit communautaire souvent mis à l’épreuve dans les périodes de crise politique régionale.

Un succès juridique et politique pour les autorités maliennes

Sur le plan politique, cette décision constitue une victoire symbolique et stratégique pour Bamako. Dès février 2022, les autorités de transition avaient engagé une contestation formelle des sanctions, très impopulaires au Mali en raison de leur impact sur l’économie et le quotidien des populations. La saisine de la Cour de justice de l’UEMOA s’inscrivait dans une démarche assumée de contestation sur le terrain du droit.

Mamadou Ismaïla Konaté relève toutefois que ce choix procédural relevait d’une stratégie juridique bien calculée. Selon lui, une action similaire portée devant la Cour de justice de la CEDEAO n’aurait probablement pas abouti au même résultat, compte tenu du rôle politique assumé par cette organisation dans la gestion des crises institutionnelles au sein de l’espace ouest-africain.

Un arrêt aux implications régionales

Au-delà du cas malien, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et relancer le débat sur l’articulation des compétences entre les organisations d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Il pose notamment la question de la coordination entre institutions économiques et politiques, ainsi que des limites à ne pas franchir en matière de sanctions communautaires. Autant d’enjeux susceptibles d’influencer, à l’avenir, la gestion des crises politiques dans la sous-région.

Dans un contexte international marqué par le ralentissement économique, la montée du protectionnisme et les incertitudes géopolitiques, l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) affiche une trajectoire macroéconomique nettement plus favorable que la moyenne mondiale. Portée par la vigueur de la demande intérieure, de bonnes performances agricoles et l’entrée en production de nouveaux gisements d’hydrocarbures, la région confirme sa résilience, avec le Sénégal comme l’un de ses principaux moteurs.

Une croissance régionale parmi les plus élevées au monde

Alors que le Fonds monétaire international (FMI) anticipe un ralentissement de la croissance mondiale à 3,2 % en 2025, l’espace Uemoa se distingue par une dynamique nettement plus soutenue. Selon la note de conjoncture publiée mercredi par l’institution régionale, la croissance devrait atteindre 6,7 % en 2025, contre 6,2 % en 2024.

Cette performance, l’une des plus élevées à l’échelle mondiale, s’explique par une combinaison de facteurs structurels et conjoncturels : une consommation intérieure robuste, des récoltes agricoles globalement satisfaisantes et, surtout, la mise en exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers, notamment au Niger et au Sénégal.

Le Sénégal, pilier de la dynamique industrielle régionale

Au sein de l’Union, le Sénégal apparaît comme un pivot central de cette embellie. Son activité industrielle a enregistré une progression spectaculaire de 25,3 % au troisième trimestre 2025, en glissement annuel. Cette performance est principalement portée par le sous-secteur extractif, dont la valeur ajoutée a bondi de 61 %, marquant les premières retombées concrètes de l’exploitation pétrolière et gazière offshore.

Cette nouvelle manne énergétique modifie en profondeur les perspectives économiques du pays et renforce son poids dans la dynamique régionale. Toutefois, la note de conjoncture invite à la prudence : cette embellie sectorielle ne saurait masquer certaines fragilités persistantes.

Commerce extérieur : des déséquilibres persistants

Sur le plan du commerce extérieur, les signaux sont plus contrastés. Au troisième trimestre 2025, les exportations sénégalaises ont reculé de 11,4 % en variation trimestrielle, contribuant au retour d’un déficit commercial au niveau de l’Uemoa, estimé à 261,4 milliards de FCFA.

Cette contreperformance souligne la vulnérabilité des économies de la zone face aux chocs externes et la nécessité de renforcer la diversification des exportations, encore largement concentrées sur un nombre limité de produits de base.

Inflation maîtrisée, mais des disparités entre États membres

Sur le front des prix, la situation demeure globalement favorable. L’inflation annuelle dans l’Uemoa est attendue à 0,8 % en 2025, un niveau largement inférieur au seuil communautaire de 3 %, grâce notamment à la détente des prix alimentaires et énergétiques.

Le Sénégal affiche toutefois un profil spécifique. L’inflation y est ressortie à 2,2 % en 2025, principalement tirée par les produits alimentaires. Si ce niveau reste maîtrisé, il contraste avec les performances de certains partenaires, comme le Niger (-9,2 %) ou la Côte d’Ivoire (-0,6 %), selon la note.

Finances publiques : assainissement en cours, dette sous surveillance

La discipline budgétaire s’est renforcée à l’échelle régionale. Les recettes publiques de l’Uemoa ont progressé de 19,7 % sur un an, grâce à une meilleure mobilisation fiscale. Le Sénégal se distingue par un effort marqué de rationalisation des dépenses, qui ont reculé de 28,1 % au troisième trimestre 2025, contribuant à une amélioration notable de son solde budgétaire.

Cet assainissement demeure toutefois insuffisant face à un niveau d’endettement jugé préoccupant. La dette publique sénégalaise, réévaluée à 119 % du PIB pour 2024, place le pays parmi les plus endettés du continent et appelle, selon l’Uemoa, à une vigilance accrue.

Tensions monétaires et perspectives à moyen terme

Sur le plan monétaire, les évolutions sont contrastées. Si la masse monétaire de l’Union a légèrement progressé (+0,8 %), les actifs extérieurs nets ont reculé, particulièrement au Sénégal (-13,4 %), traduisant des pressions persistantes sur les réserves de change.

Malgré ces contraintes, les perspectives pour l’Uemoa restent globalement positives en 2025. L’Union démontre sa capacité à naviguer dans un environnement mondial volatil, en s’appuyant sur ses ressources naturelles et la solidité de sa demande intérieure.

Une croissance à consolider par des réformes structurelles

Pour l’Uemoa, et en particulier pour le Sénégal désormais entré dans le cercle des pays producteurs d’hydrocarbures, l’enjeu est désormais qualitatif. La pérennité de la croissance passera par la poursuite de l’assainissement des finances publiques, la diversification des économies, le renforcement des exportations hors hydrocarbures et la maîtrise des pressions inflationnistes.

À ces conditions, la manne énergétique pourrait devenir un véritable levier de transformation structurelle et de prospérité partagée, plutôt qu’un facteur de vulnérabilité supplémentaire, conclut la note de conjoncture de l’Uemoa.

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