
Guinée : une prorogation exceptionnelle du mandat de certains magistrats.
Le président de la transition, Mamadi Doumbouya, a signé un décret introduisant une mesure exceptionnelle concernant le corps judiciaire, en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique du 17 mai 2013 portant statut des magistrats.
Cette décision intervient dans un contexte de réformes en cours du système judiciaire, marqué par la volonté des autorités de garantir la continuité du service public de la justice.
Une prolongation de douze mois accordée
Selon le décret, lu à la télévision nationale le jeudi 16 avril, une prorogation de douze mois est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.
Concrètement, cette prolongation s’étend du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, permettant aux magistrats concernés de continuer à exercer leurs fonctions au-delà de la limite d’âge initialement prévue.
Une dérogation encadrée par la loi
Cette mesure constitue une dérogation à l’article 92 de la loi organique relative au statut des magistrats, qui fixe les conditions de départ à la retraite. Elle s’inscrit dans un cadre légal précis, autorisant des ajustements exceptionnels en fonction des besoins du service public.
Une telle décision peut répondre à plusieurs impératifs, notamment la nécessité de maintenir l’expertise au sein des juridictions et d’assurer la stabilité du système judiciaire dans une phase de transition.
Le ministère de la Justice chargé de l’application
Le décret précise que sa mise en œuvre relève de la responsabilité du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé de veiller à l’application effective de cette prorogation.
À travers cette mesure, les autorités entendent préserver la continuité et l’efficacité du fonctionnement de l’appareil judiciaire, tout en accompagnant les évolutions en cours dans le secteur de la justice.

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