Assemblée Nationale Archives

835596655 1535257538638301 8535236352532948748 n 360x320

Guinée : la 10ᵉ législature ouvre sa session sous le signe de l’efficacité parlementaire.

L’Assemblée nationale guinéenne a officiellement effectué sa rentrée parlementaire lundi 5 octobre 2026 au Palais du Peuple, à Conakry. Cette cérémonie a marqué l’ouverture de la session unique 2026-2027 de la 10ᵉ législature, avec un message centré sur la qualité du travail législatif, le contrôle de l’action publique et la proximité avec les citoyens.

Après la période de vacances parlementaires, les députés ont repris leurs activités dans le cadre d’une cérémonie solennelle organisée en présence du Premier ministre Amadou Oury Bah, de membres du gouvernement, de représentants du corps diplomatique ainsi que de délégations parlementaires venues de plusieurs pays africains.

La cérémonie, organisée au Palais du Peuple, a débuté dans la matinée avant l’intervention du président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma. Dans un discours de plus de trente minutes, il a présenté les principales orientations de cette nouvelle séquence parlementaire et rappelé les responsabilités liées au mandat des élus.

Au cœur de son intervention figure la volonté de renforcer la qualité des lois. Pour le président de l’institution, le travail parlementaire ne doit pas être évalué uniquement à partir du nombre de textes adoptés, mais également à leur qualité, leur applicabilité et leur impact sur les citoyens. Il a également insisté sur la nécessité d’une analyse sérieuse des conséquences juridiques, économiques, sociales et financières des textes examinés.

Le contrôle de l’action gouvernementale constitue également l’un des axes majeurs annoncés. Dansa Kourouma a souligné que cette mission ne devait être assimilée ni à une opposition systématique ni à une complaisance envers l’exécutif. Elle doit, selon lui, permettre de vérifier l’utilisation des ressources publiques, le respect des engagements et les résultats obtenus par les politiques publiques.

La proximité entre les députés et les citoyens figure aussi parmi les priorités affichées. Le président de l’Assemblée nationale a appelé les élus à renforcer leur présence dans leurs circonscriptions et à mieux faire remonter les préoccupations des populations au sein de l’hémicycle. Il a notamment défendu une représentation qui ne se limite pas aux périodes électorales.

Cette nouvelle législature devra également accompagner la mise en œuvre des grandes orientations nationales, notamment autour de Simandou 2040. Dansa Kourouma a rappelé que ce programme ne devait pas être considéré comme l’affaire d’un seul gouvernement ou d’une seule législature, mais comme un projet appelé à s’inscrire dans la durée.

L’ouverture de cette session intervient par ailleurs dans une phase de consolidation des institutions de la Ve République. Plusieurs textes organiques doivent encore préciser le fonctionnement et les compétences des institutions prévues par la nouvelle Constitution, ce qui place le travail législatif parmi les principaux enjeux de la période à venir.

La rentrée parlementaire ne se limite pas à la cérémonie d’ouverture. Elle donne également le coup d’envoi de la Semaine de la rentrée parlementaire, programmée jusqu’au 11 octobre. Au programme figurent notamment une visite du chantier du futur siège de l’Assemblée nationale, des conférences-débats et des panels consacrés à la diplomatie parlementaire et à l’évaluation des politiques publiques.

Avec cette session unique 2026-2027, la 10ᵉ législature entre ainsi dans une nouvelle phase de son mandat. Entre production législative, contrôle de l’action gouvernementale, évaluation des politiques publiques et représentation des citoyens, son principal défi sera désormais de traduire les orientations annoncées en résultats concrets.

Jad20260909 ass senegal dpg ahmadou al aminou lo 360x320

DPG : Les 5 caps fixés par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô devant l’Assemblée nationale.

C’est un exercice constitutionnel devenu un rendez-vous politique majeur. Ce mardi, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a prononcé, conformément à l’article 55 de la Constitution, sa Déclaration de politique générale (DPG) devant les députés. Un discours-fleuve prononcé dans un contexte particulier : celui de l’accord technique tout juste scellé, le 1er septembre, entre le Sénégal et le Fonds monétaire international (FMI). Le chef du Gouvernement en a profité pour dérouler cinq engagements structurants, une série de projets dits « catalytiques », et une méthode de travail censée éviter les écueils du passé.

1. Dire la vérité des comptes avant de redresser le pays

Premier engagement, et non des moindres : assainir des finances publiques dont l’ampleur du dérapage a été révélée par les audits menés depuis 2024. Le Premier ministre a rappelé que la dette du secteur public consolidé atteignait, fin 2024, environ 132 % du PIB, plus de 23 500 milliards de francs CFA, pour un déficit réévalué à 13,7 % du PIB. Un constat qu’il a résumé sans détour : un gouvernement qui veut être jugé sur ses résultats doit d’abord dire d’où il part.

Face à cette situation, le Plan de redressement économique et social « Jubbanti Koom » (2025-2028), doté de 6 166 milliards de francs CFA, peine à tenir ses promesses : à fin août 2026, seuls 172,5 milliards avaient été mobilisés en ressources domestiques, sur un objectif de 303,3 milliards, soit un taux de réalisation de 56,9 %.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapprochement avec le FMI. Le Premier ministre a insisté sur la nécessité de clarté vis-à-vis des Sénégalais quant à cette relation, rappelant que l’institution reste la seule habilitée à se prononcer sur la trajectoire macroéconomique d’un pays et la soutenabilité de sa dette. L’accord technique conclu début septembre prévoit quatre axes : rétablir la stabilité macroéconomique, réduire les vulnérabilités budgétaires, accroître les dépenses sociales et soutenir une croissance tirée par le secteur privé.

Sur le terrain sensible des subventions au carburant, environ 800 milliards de francs CFA par an, dont 65 % profiteraient aux 20 % de ménages les plus aisés selon le Gouvernement, une réforme progressive est annoncée, avec une meilleure protection ciblée vers la Bourse nationale de sécurité familiale. Objectif affiché : ramener d’ici 2029 le coût des subventions énergétiques sous la barre de 1 % du PIB, tout en préservant le gaz butane domestique.

Autre chantier : un Plan de traitement de la dette du Sénégal (PTDS), présenté comme quasi-finalisé, ainsi que l’apurement des arriérés de paiement dus au secteur privé, évalués à 1 956 milliards de francs CFA à fin mars 2025, un dossier jugé central pour débloquer la trésorerie de milliers de PME.

2. Remettre l’État en ordre et consolider l’État de droit

Deuxième engagement : le redressement ne se limite pas aux agrégats macroéconomiques, il concerne l’État lui-même. Le Premier ministre a évoqué l’audit des finances publiques couvrant la période 2019 à mars 2024, déposé au Pôle judiciaire financier en avril 2025, et les six enquêtes ouvertes par la Division des investigations criminelles pour suspicion de détournement de deniers publics.

Il a également fait le point sur la revue des contrats stratégiques (hydrocarbures, mines, énergie, eau, grandes infrastructures) engagée depuis juillet 2024, avec une trentaine de conventions minières en cours de renégociation, sur la base de trois principes revendiqués : sécurité juridique pour les investisseurs de bonne foi, fermeté là où l’intérêt national a été lésé, et refus de la brutalité comme de la naïveté.

Sur le volet institutionnel, plusieurs mesures ont été annoncées : généralisation effective des déclarations de patrimoine, mise en œuvre de la loi de 2025 sur l’accès à l’information avec l’installation d’une Commission nationale avant fin septembre 2026, réforme de la justice (numérisation, système pénitentiaire, protection judiciaire des enfants), et réforme du calendrier électoral en vue des échéances territoriales de 2027 puis de la présidentielle et des législatives de 2029.

3. Faire de la souveraineté pétrolière, gazière et minière un levier de développement

Troisième axe : transformer plutôt que consommer la rente extractive. Le Premier ministre a rappelé que les gisements de Sangomar et de Grand Tortue Ahmeyim, en production depuis environ deux ans, représentent des réserves prouvées estimées à 960 millions de barils de pétrole et 560 milliards de mètres cubes de gaz. PETROSEN SA doit désormais exercer le leadership stratégique de la politique pétrole-gaz nationale.

Le dossier du gisement gazier Yakaar-Teranga a fait l’objet d’un développement particulier, le chef du Gouvernement pointant des « manquements à corriger » dans sa gestion, notamment concernant le recouvrement d’indemnités dues à l’État à l’expiration du contrat en juillet 2026, évaluées à 55 millions de dollars.

Côté mines, l’ambition affichée à l’horizon 2029 est de porter les recettes annuelles de l’État à environ 600 milliards de francs CFA (contre 370 milliards en 2019), avec un taux de transformation locale de 50 % et une traçabilité de 90 % de la production aurifère. Le secteur agricole n’est pas en reste, avec des objectifs de couverture des besoins alimentaires par la production locale : 64 % pour le riz, 114 % pour la pomme de terre, 100 % pour l’oignon, notamment.

4. Résoudre les difficultés quotidiennes des Sénégalais

Quatrième engagement, sans doute le plus attendu par l’opinion : améliorer concrètement le pouvoir d’achat et les conditions de vie. Le Premier ministre a fixé une série d’indicateurs censés mesurer l’action gouvernementale — coût du panier de consommation, poids des dépenses essentielles dans le revenu des ménages, accès à l’eau et aux soins.

Sur le plan social, le Gouvernement s’appuie sur les chiffres de l’ANSD : plus d’un million de ménages vulnérables recensés, dont seulement 355 013 effectivement couverts par les filets sociaux, laissant un déficit de 645 636 ménages, soit près de cinq millions de personnes exposées à la pauvreté. L’enveloppe des bourses de sécurité familiale, portée à 70 milliards de francs CFA en septembre 2026, doit être doublée dès 2027.

En matière d’énergie, l’objectif est une baisse de 30 % du prix du kWh d’électricité à l’horizon 2030. Sur le logement, le déficit est estimé à 500 000 unités, avec une ambition de livrer au moins 30 000 logements occupés par an. Le Masterplan de l’Agenda Sénégal 2050 évoque, de son côté, un potentiel de 1,52 million d’emplois d’ici 2029, répartis notamment entre coopératives agricoles, pêche artisanale, agropoles et énergies renouvelables. Sur l’éducation, le Gouvernement annonce la construction de 15 000 salles de classe connectées et le recrutement de 2 527 enseignants supplémentaires d’ici fin 2026.

5. Garantir l’équité territoriale dans toutes les politiques publiques

Cinquième et dernier engagement : rompre avec la concentration des investissements à Dakar. Le Premier ministre a présenté un référentiel organisant le territoire national en huit pôles de développement (Dakar, Thiès, Centre, Nord, Nord-Est, Sud-Est, Sud, Diourbel-Louga), avec un déploiement prioritaire sur les pôles Sud, Centre et Nord, accompagné d’un « Acte IV » de la décentralisation.

Concrètement, le Gouvernement annonce plus de 3 000 kilomètres de désenclavement routier, la réhabilitation de plusieurs corridors nationaux, la relance du chemin de fer entre Dakar et Tambacounda, ainsi que la finalisation des ports de Ndayane et de Bargny-Sendou. Sur le plan sanitaire, le constat est sévère : 80 % des ressources du secteur de la santé restent concentrées à Dakar. Quatre nouveaux hôpitaux régionaux de niveau 3 sont annoncés à Saint-Louis, Ziguinchor, Mbour et Kaolack, dans le cadre des premiers partenariats public-privé du secteur.

Une méthode pour tenir le cap

Au-delà des cinq engagements, Ahmadou Al Aminou Lô a détaillé la méthode censée éviter les écueils constatés lors des premières années de mandat : prioriser les projets à fort impact via une « banque de projets », financer sans emprunter « sans impact démontré », lier chaque ministre à une lettre de mission publique assortie d’objectifs mesurables, mesurer les résultats par leurs effets réels plutôt que par les seuls moyens engagés, maintenir un dialogue permanent avec les forces vives de la Nation, et publier trimestriellement les indicateurs de suivi de l’action gouvernementale.

Un discours qui, entre rigueur budgétaire assumée et promesses sociales, dessine la feuille de route d’un Gouvernement qui se dit prêt à être « jugé sur pièces », et qui devra désormais convaincre par les faits.

7ae463dd b78f 452d b3b7 f7a09ad20863 360x320

Guinée : les députés de la 10ᵉ législature dotés de véhicules de fonction.

Les 147 députés de la 10ᵉ législature guinéenne ont reçu, mercredi 2 septembre 2026, leurs véhicules de fonction lors d’une cérémonie organisée au Palais du Peuple, en présence du Premier ministre Amadou Oury Bah.

À cette occasion, le président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma, a rappelé aux parlementaires que ces véhicules constituent avant tout des moyens de service destinés à faciliter l’exercice de leur mandat et leurs déplacements sur le terrain.

Un équipement présenté comme un outil de service public

Les véhicules remis aux élus sont des tout-terrains de type Hilux Fortuner. Pour le président de l’Assemblée nationale, leur mise à disposition ne doit pas être considérée comme un avantage personnel, mais comme un outil permettant aux députés d’assurer leurs missions auprès des populations.

Dr Dansa Kourouma a ainsi appelé les parlementaires à faire preuve d’une « exemplarité absolue » dans l’utilisation de ces biens appartenant à l’État.

Il a notamment souligné que l’équipement accordé aux élus doit être directement associé aux responsabilités liées à leur fonction et à leur engagement envers les citoyens.

Un rappel sur la responsabilité des élus

Le chef du Parlement a insisté sur la nécessité de préserver le caractère public de ces véhicules. Selon lui, chaque équipement remis aux députés implique une responsabilité dans sa gestion et son utilisation.

« Derrière ces véhicules, il y a une fonction. Derrière cette fonction, il y a une mission. Et derrière cette mission, il y a le peuple de Guinée », a déclaré Dr Dansa Kourouma.

Pour le président de l’Assemblée nationale, l’amélioration des moyens matériels des parlementaires doit donc s’accompagner d’une exigence accrue en matière de comportement et de responsabilité.

L’exemplarité au centre du message

Dr Dansa Kourouma a également rappelé que les véhicules sont des biens publics et doivent, à ce titre, être utilisés dans le respect de leur vocation.

Cette remise intervient alors que la 10ᵉ législature, installée en 2026, entame ses activités dans le cadre des nouvelles institutions de la République. À travers cet appel à la responsabilité, la présidence de l’Assemblée nationale entend notamment rappeler aux élus les exigences attachées à l’exercice du mandat parlementaire.

La mise à disposition de ces véhicules représente ainsi un renforcement des moyens de travail des députés, mais s’accompagne d’un impératif clairement formulé : faire de ces équipements des instruments au service de la mission parlementaire et du rapprochement avec les populations.

Sénégal : l’Assemblée nationale adopte une loi pour renforcer la protection des infrastructures numériques critiques.

L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, jeudi 20 août 2026, le Projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des Infrastructures d’Information Critiques (IIC) et à la sécurité numérique. Le texte a recueilli 127 voix favorables.

Un cadre renforcé face aux cybermenaces

Cette nouvelle législation intervient dans un contexte marqué par l’augmentation des cyberattaques et la sophistication croissante des menaces numériques. Elle vise à mieux protéger les réseaux et systèmes d’information dont le fonctionnement est considéré comme essentiel à l’activité économique, administrative et stratégique du pays.

Le texte impose notamment aux exploitants d’Infrastructures d’Information Critiques de respecter des exigences renforcées en matière de sécurité informatique. Ces obligations seront suivies par les autorités compétentes, notamment l’Autorité nationale de Cybersécurité.

Des obligations et des sanctions

La loi prévoit également un encadrement des produits et services liés à la cybersécurité. Un dispositif de sanctions administratives et pénales est prévu afin de garantir le respect des nouvelles obligations par les acteurs concernés.

Le champ d’application du texte pourra, dans certaines conditions, s’étendre à des services numériques accessibles depuis le Sénégal mais exploités à partir d’infrastructures situées à l’étranger, conformément aux dispositions réglementaires ou aux accords internationaux.

Renforcer la souveraineté numérique

À travers cette réforme, le Sénégal cherche à consolider la sécurité de ses infrastructures numériques les plus sensibles et à améliorer sa capacité de prévention et de réaction face aux cybermenaces.

L’enjeu est également stratégique : protéger les infrastructures critiques revient à préserver la continuité des services essentiels, les données sensibles et les intérêts fondamentaux de l’État dans un environnement numérique de plus en plus exposé.

CRÉDITS SPÉCIAUX : L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU SENEGAL SUSPEND L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI

L’Assemblée nationale a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026.

Dans un communiqué publié ce mardi 18 août, l’institution parlementaire affirme que l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer que certaines dispositions de cette proposition de loi relèvent du pouvoir réglementaire.

L’Assemblée nationale estime que cette saisine intervient dans un contexte d’« obstruction systématique » au processus législatif visant, selon elle, à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.

Malgré l’absence, selon le communiqué, de disposition prévoyant expressément un effet suspensif du recours, l’Assemblée nationale dit avoir choisi de suspendre la plénière « soucieuse de la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions ».

Dans une volonté d’obstruction systématique du processus legislatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics initié par l’Assemblée nationale, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à déclarer que certaines dispositions… pic.twitter.com/rGK1p1JkWI

— Assemblée nationale du Sénégal (@assembleesn) August 18, 2026

Les autres travaux maintenus

Le Parlement précise toutefois que cette suspension ne concerne pas les autres travaux inscrits à son agenda.

Ainsi, les travaux relatifs à la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sont maintenus pour le jeudi 20 août 2026.

Il en est de même pour l’examen du projet de loi n° 25/2026 portant sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique.

Source : RTS.

80d7880f 0408 451d b021 a02a9120d50e 360x320

Sénégal : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur les crédits spéciaux.

Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. Cette démarche intervient alors que l’Assemblée nationale doit examiner le texte en séance plénière ce mercredi 19 août 2026.

Dans un communiqué, la Primature indique que la proposition de loi n°34/2026, déjà adoptée en commission, doit être soumise aux députés à partir de 10 heures. L’Exécutif estime toutefois que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi.

Un désaccord sur les compétences de l’Assemblée

Le gouvernement s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution pour considérer que certaines mesures prévues par le texte relèvent de la compétence réglementaire du pouvoir exécutif.

Il a donc opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi avant de saisir le Conseil constitutionnel, conformément à la procédure prévue par l’article 83 de la Constitution.

Au cœur du différend figure notamment la question de l’encadrement et du contrôle des crédits spéciaux, des fonds dont l’utilisation fait régulièrement l’objet de débats sur la transparence et la gouvernance des finances publiques.

Un texte déjà discuté en commission

Lors de l’examen en commission, le gouvernement avait proposé de limiter le champ du texte aux crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.

L’Exécutif souhaitait par ailleurs que les modalités pratiques de leur contrôle soient fixées par voie réglementaire.

Le Conseil constitutionnel devra désormais déterminer si les dispositions contestées peuvent être inscrites dans le domaine de la loi ou si elles empiètent effectivement sur les prérogatives réglementaires du gouvernement.

Une nouvelle séquence institutionnelle

Cette saisine intervient au lendemain d’un autre vote important de l’Assemblée nationale. Lundi, les députés ont adopté, par 133 voix contre 2, une modification de l’article 37 de la Constitution renforçant les obligations de déclaration et de publication du patrimoine des principaux responsables de l’État.

Le nouvel épisode autour des crédits spéciaux intervient donc dans un contexte de débats institutionnels particulièrement soutenus.

Pour la Primature, la saisine du Conseil constitutionnel vise à préserver « l’ordre juridique républicain » et à clarifier la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

La décision des Sages sera ainsi déterminante avant l’examen définitif du texte par les députés.

Sénégal : l’Assemblée nationale renforce les obligations de déclaration de patrimoine.

L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, lundi 18 août, une réforme constitutionnelle renforçant les obligations de transparence financière des plus hauts responsables de l’État. Désormais, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre devront déclarer et publier leur patrimoine à leur entrée en fonction, mais également à leur départ.

Le texte, qui modifie l’article 37 de la Constitution, a été approuvé par 133 députés sur 165. Il prévoit que la déclaration de patrimoine de sortie soit déposée dans un délai de trois mois suivant la fin des fonctions.

Une obligation de transparence renforcée

La déclaration de patrimoine était déjà inscrite dans la Constitution sénégalaise depuis 2001. Toutefois, elle concernait principalement le début de l’exercice des fonctions. La nouvelle disposition étend désormais cette obligation au terme du mandat ou de la mission exercée.

Cette évolution vise à permettre un meilleur suivi de la situation patrimoniale des responsables concernés et à renforcer les mécanismes de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts.

La mesure s’inscrit dans les engagements pris par les autorités issues de l’alternance de 2024, qui avaient placé la reddition des comptes, la transparence et la moralisation de la vie publique au cœur de leur programme.

Une réforme adoptée dans un contexte politique tendu

Au-delà de son objectif institutionnel, le vote intervient dans un contexte politique marqué par la dégradation des relations entre le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre Ousmane Sonko.

La proposition initiale, portée par la majorité parlementaire conduite par Ousmane Sonko, concernait uniquement le chef de l’État. Elle a finalement été élargie au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre à la suite d’un amendement gouvernemental.

Cette évolution donne au débat une dimension politique particulière, alors que les deux anciens alliés du Pastef sont désormais engagés dans une relation beaucoup plus conflictuelle.

Des réserves au sein même de la majorité

Les débats parlementaires ont fait apparaître des divergences au sein de la majorité. Certains députés ont notamment exprimé la crainte que le dispositif puisse être utilisé dans le cadre du différend politique opposant les deux principales figures de l’ex-majorité.

Pour ces élus, le renforcement de la transparence doit rester un instrument de gouvernance publique et ne pas devenir un moyen de pression dans les rivalités politiques.

Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, présent lors de la séance, a pour sa part accueilli favorablement le principe de la réforme tout en estimant que la question pourrait être intégrée au projet plus large de réforme constitutionnelle annoncé par le président Faye.

Une première réforme institutionnelle majeure

L’adoption de cette modification constitue l’une des premières évolutions institutionnelles importantes depuis l’arrivée au pouvoir des nouvelles autorités en 2024.

Son efficacité dépendra désormais de la mise en œuvre concrète du dispositif, notamment de la publication effective des déclarations et des mécanismes de contrôle associés.

Au-delà de la confrontation politique actuelle, la réforme pose ainsi une question centrale pour la gouvernance sénégalaise : comment transformer les engagements de transparence en mécanismes durables capables de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ?

Sénégal : Les députés se penchent sur deux textes majeurs ce mardi

Après l’examen, lundi, de la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, les députés poursuivent leurs travaux en séance plénière ce mardi 18 août 2026. Deux textes majeurs sont au cœur de cette journée parlementaire : le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail et le projet de loi n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale.

Le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail vise à remplacer le Code du travail de 1997. Composé de 458 articles, il cherche à adapter la législation sénégalaise aux évolutions économiques, sociales et technologiques.

Le texte introduit notamment un cadre légal pour le télétravail, la dématérialisation des procédures et le droit à la déconnexion. Il renforce aussi la protection des travailleurs contre le harcèlement, les violences et les discriminations, tout en portant le congé de maternité à 18 semaines.

Le projet assouplit certaines règles relatives aux CDD, encadre davantage la sous-traitance et le travail temporaire, et renforce le dialogue social ainsi que les pouvoirs de l’Inspection du travail.

Il accorde également une place importante à la santé et à la sécurité au travail, avec le droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Le chômage technique est plafonné à un an, avec une allocation minimale de 50 % de la rémunération.

Enfin, le texte réforme le règlement des conflits en supprimant la conciliation obligatoire préalable, tout en réintroduisant l’arbitrage et en consacrant la médiation pour les différends collectifs.

Moderniser le système

Quant au projet de loi n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale veut moderniser le système sénégalais en remplaçant les lois de 1973 et 1975 par un Code unique de 326 articles.

Sa principale nouveauté est la création d’une pension d’invalidité pour les travailleurs ayant perdu au moins deux tiers de leur capacité de travail. Il instaure également une assurance maladie universelle obligatoire pour les salariés, les indépendants et les personnes sans ressources.

Le texte élargit ainsi la protection sociale aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc.) et renforce le recouvrement des cotisations ainsi que les pouvoirs de contrôle de l’administration.

Le projet n’est toutefois pas encore adopté définitivement : après son examen en plénière le 22 juin 2026, il a été renvoyé en commission pour approfondissement. Plusieurs modalités, notamment l’âge de la retraite et certains taux de cotisation, doivent encore être fixées par décret.

Source : LeSoleil.

WhatsApp Image 2026 08 10 at 09 37 31 360x320

Sénégal : l’Assemblée nationale ouvre sa première session extraordinaire de 2026.

L’Assemblée nationale du Sénégal ouvre, ce lundi 10 août 2026, sa première session extraordinaire de l’année. Les députés examineront plusieurs textes et dossiers portant notamment sur la transparence, le contrôle des finances publiques et la gouvernance.

Au cœur des travaux figure une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution, relatif notamment à la déclaration de patrimoine du président de la République. Le texte devrait donner lieu à des débats sur les exigences de transparence et de responsabilité des autorités publiques.

Les parlementaires se pencheront également sur l’encadrement des crédits spéciaux et des fonds secrets, avec pour objectif de renforcer le contrôle et la traçabilité de l’utilisation des ressources de l’État.

La session prévoit par ailleurs la création de plusieurs commissions d’enquête parlementaires. Celles-ci devraient notamment s’intéresser à la gestion du foncier, aux cessions d’immeubles appartenant à l’État ainsi qu’au programme « Un étudiant, un ordinateur ».

Les investigations devront permettre d’examiner les conditions de gestion de ces différents dossiers et, le cas échéant, d’identifier d’éventuelles responsabilités.

À travers cette session extraordinaire, l’Assemblée nationale entend renforcer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale et de suivi de la gestion des ressources publiques, dans un contexte marqué par de fortes attentes en matière de transparence et de reddition des comptes.

Dansa Kourouma president CNT l 2 360x320

Guinée : Dansa Kourouma appelle les nouveaux députés à mettre les vacances parlementaires à profit pour se former.

Le président de l’Assemblée nationale, Dansa Kourouma, a exhorté les nouveaux députés à profiter de la période des vacances parlementaires pour approfondir leur connaissance des règles, des procédures et du fonctionnement de l’institution. Il s’est exprimé lors de la première séance plénière de la nouvelle législature, tenue le 3 août.

Cette recommandation intervient dans un contexte de renouvellement du Parlement. La nouvelle Assemblée nationale compte 147 députés, dont plusieurs effectuent leur première expérience parlementaire, après la transition assurée par le Conseil national de la transition (CNT).

S’adressant aux nouveaux élus, Dansa Kourouma a rappelé que le mandat parlementaire implique bien plus que la participation aux débats en séance ou la représentation des électeurs. Il a insisté sur la nécessité de maîtriser les institutions, les procédures législatives ainsi que les responsabilités attachées à la fonction de député.

Le président de l’Assemblée nationale a invité les parlementaires débutants à faire de cette période de pause un temps de formation, en s’appuyant sur la Constitution, le règlement intérieur de l’Assemblée et les lois de la République pour renforcer leurs compétences.

Selon lui, une bonne connaissance du cadre juridique et institutionnel constitue une condition essentielle pour exercer efficacement le mandat parlementaire et prendre des décisions conformes à l’intérêt général.

Par cette intervention, Dansa Kourouma place le renforcement des capacités des députés parmi les priorités de la nouvelle législature, avec l’objectif de consolider l’efficacité du travail parlementaire.