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Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre, le Conseil estime que plusieurs dispositions du texte relèvent de la loi organique relative aux lois de finances ou du pouvoir réglementaire.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que le Premier ministre l’a saisi le 18 août 2026, à la suite d’un désaccord avec l’Assemblée nationale sur la nature juridique de certaines dispositions de la proposition de loi.
Le Conseil s’est d’abord déclaré compétent pour examiner ce différend entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il a également jugé le recours recevable, celui-ci ayant été introduit dans les conditions prévues par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel rappelle que les règles concernant les ressources et les charges de l’État sont soumises à un régime particulier fixé par la loi organique relative aux lois de finances.
Selon les Sages, le législateur ordinaire ne peut donc pas créer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique. Cette compétence relève de la loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil estime que plusieurs articles de la proposition de loi, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10, définissent la notion de crédits spéciaux, leur objet et leur régime juridique. Ils interviennent ainsi dans un domaine réservé au législateur organique.
Les articles 3 et 4 sont également jugés irrecevables. Ils fixent des règles relatives à l’exécution des crédits spéciaux, notamment l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle. Pour le Conseil, ces matières relèvent du pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions concernées sont liées au reste de la proposition de loi et ne peuvent en être séparées.
Il en conclut que la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux est irrecevable.
La décision a été rendue ce 25 août 2026 sous la présidence d’Ousmane Diagne. Elle sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Source : RTS (Radio Télévision Sénégalaise)
