Le Conseil constitutionnel sénégalais a censuré la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale, estimant que la procédure ayant conduit à son adoption comportait plusieurs irrégularités majeures.

Saisi en urgence par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, mettant ainsi un terme au processus engagé par les députés de la majorité parlementaire.

Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi, le Conseil constitutionnel a donné suite au recours introduit le 6 juillet par le chef de l’État, qui contestait la conformité de la procédure parlementaire ayant abouti à l’adoption du texte.

Deux violations constitutionnelles relevées par les Sages

Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel a retenu deux principaux motifs justifiant l’annulation de la réforme.

La première irrégularité concerne la création de nouvelles charges publiques sans identification préalable des ressources nécessaires à leur financement. La juridiction estime que certaines dispositions de la loi, notamment celles relatives à la création d’un organe unique de gestion des élections et aux modalités de fonctionnement de la future Cour constitutionnelle, auraient entraîné des dépenses supplémentaires pour l’État.

Selon les Sages, cette situation constitue une violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui encadre les initiatives législatives ayant un impact financier sur les ressources publiques.

Le second grief porte sur la procédure parlementaire suivie lors de l’examen du texte. Le Conseil constitutionnel considère que l’Assemblée nationale n’a pas respecté les dispositions relatives au « vote bloqué », alors même que le gouvernement avait demandé l’application de cette procédure prévue par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Pour la haute juridiction, cette prérogative gouvernementale aurait dû être prise en compte dans le déroulement des débats et du vote.

Le Conseil constitutionnel confirme sa compétence

Avant d’examiner les arguments de fond, les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale.

La juridiction a affirmé qu’elle disposait bien de la compétence nécessaire pour contrôler la conformité à la Constitution d’une loi portant révision constitutionnelle.

Elle a également déclaré recevable le recours introduit par le président Bassirou Diomaye Faye, considérant que celui-ci pouvait saisir la haute juridiction dès l’adoption définitive du texte par les députés.

Une réforme au cœur des tensions politiques

Cette décision intervient dans un climat politique marqué par une rupture progressive entre le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement en mai.

La révision constitutionnelle censurée avait été portée par la majorité parlementaire proche de M. Sonko. Parmi les principales modifications envisagées figurait notamment une limitation de certaines prérogatives présidentielles, dont la possibilité pour un chef de l’État en exercice de diriger simultanément un parti politique.

Cette disposition intervenait alors que Bassirou Diomaye Faye a engagé des démarches pour créer sa propre formation politique, renforçant les signes d’une séparation politique entre les deux anciens alliés issus du même mouvement.

À l’approche des élections locales prévues en 2027, cette recomposition du paysage politique sénégalais constitue un enjeu majeur pour les différentes forces en présence.

Une saisine présidentielle appuyée par un dossier complet

Le recours présidentiel, enregistré le 6 juillet sous le numéro 6/C/26, avait été introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, au nom du chef de l’État.

Bassirou Diomaye Faye avait demandé l’examen en urgence du dossier et transmis au Conseil constitutionnel un ensemble de seize pièces, comprenant notamment la loi contestée, les échanges officiels entre la Présidence et l’Assemblée nationale, les amendements proposés par le gouvernement, les procès-verbaux des travaux parlementaires ainsi que les enregistrements des débats.

Ces éléments ont permis aux juges constitutionnels d’examiner la régularité du processus législatif ayant conduit à l’adoption du texte.

Réactions politiques après la décision

À la suite de l’arrêt du Conseil constitutionnel, la Coalition Diomaye Président a salué une décision qu’elle considère comme une reconnaissance du rôle du chef de l’État en tant que garant de la Constitution.

Dans un communiqué, elle a dénoncé une « sanction » à l’encontre des députés de la majorité ayant adopté la loi et félicité Bassirou Diomaye Faye pour avoir engagé cette procédure devant la juridiction constitutionnelle.

La coalition a également encouragé le président à poursuivre les consultations engagées autour des réformes institutionnelles.

Du côté du Pastef, formation politique dirigée par Ousmane Sonko et majoritaire à l’Assemblée nationale, aucune réaction officielle n’avait encore été enregistrée au moment de la décision.

Un coup d’arrêt au processus de réforme constitutionnelle

En déclarant la loi n°18/2026 contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel met fin, à ce stade, à la procédure de révision engagée par l’Assemblée nationale.

Cette décision rappelle l’importance du respect strict des règles de procédure prévues par la Loi fondamentale et confirme le rôle central de la juridiction constitutionnelle dans le contrôle des réformes institutionnelles au Sénégal.