Justice Archives | Sahel Matin

Sénégal : l’UNIS poursuit son offensive judiciaire contre la présidence d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale.

Dans une ordonnance rendue en référé, le juge de la Cour suprême a déclaré irrecevable la requête introduite par l’UNIS, qui sollicitait la suspension de l’acte ayant consacré l’installation du leader de Pastef à la présidence de l’Assemblée nationale. Cette décision laisse ainsi Ousmane Sonko en fonction, dans l’attente d’un éventuel examen du dossier sur le fond.

L’UNIS conteste une décision limitée à la procédure

Loin d’y voir une défaite définitive, l’UNIS estime que l’ordonnance du juge des référés ne répond pas aux questions de fond soulevées par son recours. Dans un communiqué, le mouvement affirme que la décision porte uniquement sur la recevabilité de la procédure d’urgence et ne préjuge en rien de la légalité de l’installation du président de l’Assemblée nationale.

Selon ses responsables, plusieurs interrogations juridiques demeurent quant à la régularité du processus ayant conduit à l’accession d’Ousmane Sonko à la tête de l’hémicycle. Ils considèrent que seule une décision sur le fond permettra d’apporter une réponse définitive aux griefs formulés.

Un recours maintenu devant les chambres réunies de la Cour suprême

Déterminée à poursuivre son action, l’UNIS annonce le maintien de son recours principal et sollicite l’examen du dossier par les chambres réunies de la Cour suprême.

Le mouvement estime qu’une décision collégiale de la plus haute juridiction du pays offrirait une clarification juridique durable sur les questions soulevées et permettrait de lever les incertitudes entourant cette affaire, devenue l’un des principaux contentieux institutionnels de ces derniers mois.

Un dossier révélateur de la judiciarisation du débat politique

Cette nouvelle étape judiciaire s’inscrit dans un contexte de judiciarisation croissante de la vie politique sénégalaise. Depuis plusieurs années, les juridictions sont régulièrement appelées à se prononcer sur des différends relatifs aux élections, aux institutions ou à l’interprétation des textes régissant le fonctionnement de l’État.

Ce recours illustre ainsi le rôle de plus en plus central de la justice dans l’arbitrage des conflits politiques, alors que le paysage institutionnel sénégalais connaît d’importantes recompositions.

Deux lectures opposées d’un même dossier

Pour les responsables de l’UNIS, l’affaire dépasse largement la personne d’Ousmane Sonko. Ils estiment que le litige soulève des questions essentielles liées au respect des procédures institutionnelles, à la sécurité juridique et à l’équilibre des pouvoirs au sein des institutions de la République.

À l’inverse, les partisans du président de l’Assemblée nationale considèrent que la décision rendue en référé conforte la régularité du processus ayant conduit à son installation et renforce la légitimité de son élection à la tête du Parlement.

Une bataille judiciaire appelée à se poursuivre

En attendant qu’une éventuelle décision intervienne sur le fond, Ousmane Sonko demeure pleinement en exercice à la présidence de l’Assemblée nationale.

Toutefois, la volonté affichée par l’UNIS de poursuivre les procédures devant la Cour suprême laisse présager un prolongement de ce bras de fer judiciaire. Au-delà de ses implications politiques, l’issue de cette affaire pourrait contribuer à préciser la jurisprudence sénégalaise en matière de contrôle des actes institutionnels et de règlement des contentieux relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics.

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Sénégal : le procès civil entre Ousmane Sonko et Mame Mbaye Niang renvoyé au 22 juillet.

Le bras de fer judiciaire entre le président de l’Assemblée nationale sénégalaise, Ousmane Sonko, et l’ancien ministre Mame Mbaye Niang connaît un nouveau rebondissement. Le tribunal de grande instance de Dakar a décidé de renvoyer au 22 juillet prochain l’examen du procès civil qui oppose les deux hommes autour du paiement de dommages et intérêts de 200 millions de francs CFA.

Cette nouvelle audience porte sur une procédure engagée par Mame Mbaye Niang pour obtenir l’annulation d’une mutation immobilière qu’il juge frauduleuse. L’ancien ministre estime qu’Ousmane Sonko aurait transféré un bien immobilier situé à Dakar au nom de membres de sa famille afin d’empêcher son éventuelle saisie par la justice.

Un contentieux hérité de l’affaire pour diffamation

L’affaire trouve son origine dans le procès en diffamation qui avait opposé les deux responsables politiques en 2023. À l’issue de cette procédure, Ousmane Sonko avait été condamné à verser 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts à Mame Mbaye Niang.

Estimant que cette condamnation n’a toujours pas été exécutée, l’ancien ministre cherche aujourd’hui à faire reconnaître ses droits sur un bien immobilier appartenant à l’actuel dirigeant du parti Pastef. Selon lui, la mutation de la propriété aurait été réalisée dans le but d’organiser son insolvabilité et d’empêcher toute mesure de recouvrement.

Une villa au cœur de la procédure

D’après les éléments présentés devant la justice, le litige concerne une villa située dans la cité Keur Gorgui à Dakar. Mame Mbaye Niang soutient que le droit sur ce bien aurait été transféré au profit de proches d’Ousmane Sonko pour soustraire l’immeuble à une éventuelle saisie judiciaire.

Les avocats de l’ancien ministre demandent donc l’annulation de cette opération afin que le bien puisse être utilisé dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues.

Du côté de la défense d’Ousmane Sonko, les accusations sont contestées. Les conseils du président de l’Assemblée nationale ont demandé un délai supplémentaire pour répondre aux arguments déposés par la partie adverse, ce qui a conduit le tribunal à reporter l’audience au 22 juillet.

Un dossier à forte portée politique

Au-delà de son aspect civil, cette affaire conserve une importante dimension politique. Elle oppose deux figures majeures de la scène politique sénégalaise et constitue l’un des derniers épisodes d’un contentieux qui a profondément marqué la vie publique du pays ces dernières années.

Le rendez-vous du 22 juillet pourrait donc être déterminant pour la suite de cette procédure, alors que la justice devra se prononcer sur la validité de la mutation immobilière contestée et sur les moyens de recouvrement des 200 millions de francs CFA réclamés par Mame Mbaye Niang.

Source : LeSoleil

Sénégal : le Conseil constitutionnel annule la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel sénégalais a censuré la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale, estimant que la procédure ayant conduit à son adoption comportait plusieurs irrégularités majeures.

Saisi en urgence par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, mettant ainsi un terme au processus engagé par les députés de la majorité parlementaire.

Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi, le Conseil constitutionnel a donné suite au recours introduit le 6 juillet par le chef de l’État, qui contestait la conformité de la procédure parlementaire ayant abouti à l’adoption du texte.

Deux violations constitutionnelles relevées par les Sages

Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel a retenu deux principaux motifs justifiant l’annulation de la réforme.

La première irrégularité concerne la création de nouvelles charges publiques sans identification préalable des ressources nécessaires à leur financement. La juridiction estime que certaines dispositions de la loi, notamment celles relatives à la création d’un organe unique de gestion des élections et aux modalités de fonctionnement de la future Cour constitutionnelle, auraient entraîné des dépenses supplémentaires pour l’État.

Selon les Sages, cette situation constitue une violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui encadre les initiatives législatives ayant un impact financier sur les ressources publiques.

Le second grief porte sur la procédure parlementaire suivie lors de l’examen du texte. Le Conseil constitutionnel considère que l’Assemblée nationale n’a pas respecté les dispositions relatives au « vote bloqué », alors même que le gouvernement avait demandé l’application de cette procédure prévue par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Pour la haute juridiction, cette prérogative gouvernementale aurait dû être prise en compte dans le déroulement des débats et du vote.

Le Conseil constitutionnel confirme sa compétence

Avant d’examiner les arguments de fond, les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale.

La juridiction a affirmé qu’elle disposait bien de la compétence nécessaire pour contrôler la conformité à la Constitution d’une loi portant révision constitutionnelle.

Elle a également déclaré recevable le recours introduit par le président Bassirou Diomaye Faye, considérant que celui-ci pouvait saisir la haute juridiction dès l’adoption définitive du texte par les députés.

Une réforme au cœur des tensions politiques

Cette décision intervient dans un climat politique marqué par une rupture progressive entre le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son départ du gouvernement en mai.

La révision constitutionnelle censurée avait été portée par la majorité parlementaire proche de M. Sonko. Parmi les principales modifications envisagées figurait notamment une limitation de certaines prérogatives présidentielles, dont la possibilité pour un chef de l’État en exercice de diriger simultanément un parti politique.

Cette disposition intervenait alors que Bassirou Diomaye Faye a engagé des démarches pour créer sa propre formation politique, renforçant les signes d’une séparation politique entre les deux anciens alliés issus du même mouvement.

À l’approche des élections locales prévues en 2027, cette recomposition du paysage politique sénégalais constitue un enjeu majeur pour les différentes forces en présence.

Une saisine présidentielle appuyée par un dossier complet

Le recours présidentiel, enregistré le 6 juillet sous le numéro 6/C/26, avait été introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, au nom du chef de l’État.

Bassirou Diomaye Faye avait demandé l’examen en urgence du dossier et transmis au Conseil constitutionnel un ensemble de seize pièces, comprenant notamment la loi contestée, les échanges officiels entre la Présidence et l’Assemblée nationale, les amendements proposés par le gouvernement, les procès-verbaux des travaux parlementaires ainsi que les enregistrements des débats.

Ces éléments ont permis aux juges constitutionnels d’examiner la régularité du processus législatif ayant conduit à l’adoption du texte.

Réactions politiques après la décision

À la suite de l’arrêt du Conseil constitutionnel, la Coalition Diomaye Président a salué une décision qu’elle considère comme une reconnaissance du rôle du chef de l’État en tant que garant de la Constitution.

Dans un communiqué, elle a dénoncé une « sanction » à l’encontre des députés de la majorité ayant adopté la loi et félicité Bassirou Diomaye Faye pour avoir engagé cette procédure devant la juridiction constitutionnelle.

La coalition a également encouragé le président à poursuivre les consultations engagées autour des réformes institutionnelles.

Du côté du Pastef, formation politique dirigée par Ousmane Sonko et majoritaire à l’Assemblée nationale, aucune réaction officielle n’avait encore été enregistrée au moment de la décision.

Un coup d’arrêt au processus de réforme constitutionnelle

En déclarant la loi n°18/2026 contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel met fin, à ce stade, à la procédure de révision engagée par l’Assemblée nationale.

Cette décision rappelle l’importance du respect strict des règles de procédure prévues par la Loi fondamentale et confirme le rôle central de la juridiction constitutionnelle dans le contrôle des réformes institutionnelles au Sénégal.

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Économie sociale et solidaire : Dakar veut accélérer l’adoption de cadres juridiques à l’échelle africaine.

Dix pays africains sont actuellement engagés dans l’élaboration de législations dédiées à l’économie sociale et solidaire (ESS), une dynamique que le 2ᵉ Forum africain de l’économie sociale et solidaire (FORA’ESS) entend accompagner. Prévu du 7 au 9 juillet 2026 à Dakar, cet événement réunira gouvernements, institutions régionales, collectivités territoriales, partenaires techniques et financiers ainsi que les principaux acteurs du secteur afin de renforcer les politiques publiques en faveur de l’ESS sur le continent.

Un forum au service de la structuration de l’ESS en Afrique

Lors d’une conférence de presse organisée à Dakar, le président du comité d’organisation du FORA’ESS, Malick Diop, a indiqué que cette deuxième édition aura pour ambition d’accompagner plusieurs États africains dans la mise en place de cadres juridiques et institutionnels capables de structurer durablement l’économie sociale et solidaire.

Selon lui, l’objectif est de doter les pays africains d’outils législatifs favorisant le développement des coopératives, mutuelles, associations, entreprises sociales et autres structures de l’économie solidaire, considérées comme des leviers importants de création d’emplois, d’inclusion économique et de développement local.

L’Union africaine au cœur des échanges

Les travaux bénéficieront de la participation de plusieurs partenaires institutionnels, notamment l’Union africaine, qui a adopté en 2025 une stratégie décennale consacrée au développement de l’économie sociale et solidaire.

Des représentants de l’organisation continentale prendront part aux discussions avec les ministres africains en charge du secteur afin d’examiner les mécanismes permettant d’accélérer la mise en œuvre de cette stratégie et de renforcer la coopération entre les États.

Collectivités locales et partenaires financiers mobilisés

Le programme du forum prévoit plusieurs séquences stratégiques. Une séance plénière sera consacrée au rôle des collectivités territoriales, appelées à devenir des acteurs majeurs du développement de l’ESS à travers leurs politiques locales.

Une autre plénière réunira les partenaires techniques et financiers afin d’explorer les solutions destinées à améliorer le financement des initiatives portées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et à renforcer leur accompagnement.

Plus de 2 500 participants attendus à Dakar

Le ministre sénégalais de la Microfinance et de l’Économie sociale et solidaire, Dr Alioune Dione, a annoncé que le forum accueillera plus de 2 500 participants issus de 33 pays d’Afrique et d’Europe.

Plus de vingt ministres en charge de l’économie sociale et solidaire participeront également aux travaux, qui s’articuleront autour de 23 ateliers thématiques consacrés aux enjeux de gouvernance, de financement, d’innovation sociale, de formation et de coopération régionale.

Le Sénégal veut consolider son leadership continental

Pour Dr Alioune Dione, l’organisation de cette rencontre internationale confirme la place croissante du Sénégal comme référence africaine en matière d’économie sociale et solidaire.

Le ministre a rappelé que le pays s’est progressivement doté d’un dispositif institutionnel complet comprenant un ministère dédié, une loi d’orientation, un décret d’application ainsi que plusieurs mécanismes de financement et d’accompagnement des acteurs du secteur.

Selon lui, cette stratégie s’inscrit dans une ambition plus large consistant à faire du Sénégal un véritable pôle continental de l’économie sociale et solidaire.

Vers un Observatoire africain de l’ESS

Parmi les principales perspectives attendues à l’issue du forum figure la création d’un Observatoire africain de l’économie sociale et solidaire.

Cette structure aurait pour mission de renforcer la production de données fiables, d’assurer le suivi des politiques publiques, de mesurer l’impact des initiatives engagées et de favoriser le partage des bonnes pratiques entre les États africains.

À travers cette nouvelle édition du FORA’ESS, les organisateurs espèrent ainsi faire de l’économie sociale et solidaire un pilier majeur des stratégies africaines de développement inclusif, de création d’emplois et de réduction des inégalités.

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Réforme constitutionnelle au Sénégal : un nouvel équilibre institutionnel sur fond de rivalité entre Diomaye Faye et Ousmane Sonko.

L’adoption par l’Assemblée nationale d’une réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement et du Premier ministre constitue l’un des événements politiques les plus marquants depuis l’alternance de 2024 au Sénégal. Présentée par ses promoteurs comme une étape vers un meilleur équilibre des institutions, cette réforme intervient toutefois dans un contexte de tensions grandissantes entre les deux principales figures de l’exécutif : le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien mentor politique, Ousmane Sonko.

Au-delà des dispositions juridiques qu’elle introduit, cette révision constitutionnelle reflète une recomposition du rapport de forces au sommet de l’État et ouvre une nouvelle séquence politique dont les conséquences pourraient durablement influencer la gouvernance du pays.

Une réforme dans un contexte de recomposition du pouvoir

Le climat politique sénégalais a profondément évolué ces dernières semaines. Le départ d’Ousmane Sonko de la Primature à la fin du mois de mai, suivi de son élection à la présidence de l’Assemblée nationale, a modifié l’architecture du pouvoir au sein de la majorité.

Alors que le président Bassirou Diomaye Faye demeure le chef de l’État, Ousmane Sonko dispose désormais d’un levier institutionnel majeur à la tête d’un Parlement largement dominé par les députés du Pastef.

Dans ce contexte, la réforme constitutionnelle apparaît comme un élément supplémentaire de cette redistribution des responsabilités institutionnelles.

Un recul assumé de l’hyperprésidentialisme

Depuis l’indépendance, le Sénégal fonctionne selon un régime marqué par une forte concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République.

La réforme adoptée vise à corriger cet héritage institutionnel en renforçant plusieurs contre-pouvoirs.

Parmi les principales innovations figurent l’élargissement des prérogatives du Parlement, le renforcement de son pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale, l’accès aux informations relatives aux contrats stratégiques, notamment dans le secteur des ressources naturelles, ainsi qu’un rôle accru du Premier ministre dans la définition et la conduite des politiques publiques.

Les auteurs du texte estiment que ces évolutions permettront d’instaurer une gouvernance davantage fondée sur l’équilibre institutionnel, la transparence et la responsabilité politique.

Cette orientation correspond d’ailleurs aux engagements portés depuis plusieurs années par le Pastef, qui dénonçait régulièrement les dérives de l’hyperprésidentialisme et plaidait pour une modernisation des institutions.

Une réforme aux fortes implications politiques

Si les arguments institutionnels occupent une place centrale dans les débats, de nombreux observateurs soulignent que le calendrier de cette réforme lui confère également une dimension politique majeure.

Son adoption intervient au moment où les divergences entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko deviennent de plus en plus visibles.

Pour plusieurs analystes, le renforcement du Parlement bénéficie indirectement à Ousmane Sonko, désormais président de l’institution et disposant d’une majorité confortable pour orienter l’agenda législatif.

La nouvelle architecture institutionnelle pourrait ainsi faire de l’Assemblée nationale un véritable centre de décision politique, renforçant l’influence de son président dans la conduite des affaires publiques.

Cette évolution intervient alors que Sonko demeure l’une des personnalités politiques les plus populaires du pays et conserve une forte capacité de mobilisation au sein de la majorité présidentielle.

Le président Diomaye Faye face à un nouveau défi

Dans ce contexte, le chef de l’État se retrouve confronté à un défi inédit : préserver son autorité tout en composant avec un Parlement renforcé et dirigé par son principal allié politique devenu, de fait, un acteur institutionnel incontournable.

En évoquant la possibilité de soumettre la réforme à référendum, Bassirou Diomaye Faye semble vouloir replacer le débat sur le terrain de la légitimité populaire plutôt que dans la seule arène parlementaire.

Une telle initiative lui permettrait de réaffirmer son rôle de garant des institutions tout en sollicitant directement l’arbitrage des citoyens.

Cette stratégie comporte toutefois une part d’incertitude. Une consultation populaire pourrait rapidement dépasser le seul cadre constitutionnel pour devenir un test politique portant sur les équilibres internes du pouvoir.

Une opposition fragilisée mais attentive

Face à cette réforme, les partis d’opposition disposent d’une marge de manœuvre limitée au sein d’une Assemblée largement acquise au Pastef.

Le boycott d’une partie des débats parlementaires illustre cette faiblesse institutionnelle.

Néanmoins, l’ancien camp présidentiel pourrait tenter de tirer profit des tensions actuelles en se présentant comme le défenseur de la stabilité des institutions face aux divisions de la majorité.

Plusieurs organisations de la société civile ont également exprimé leurs réserves, estimant qu’une réforme aussi structurante aurait gagné à faire l’objet d’un processus plus inclusif associant l’ensemble des forces politiques et sociales du pays.

Une nouvelle phase pour la démocratie sénégalaise

Au-delà de la confrontation politique du moment, cette réforme ouvre une réflexion plus large sur l’évolution du régime sénégalais.

Deux scénarios semblent désormais se dessiner.

Le premier verrait l’émergence d’un système institutionnel plus équilibré, où le Parlement exercerait pleinement ses missions de contrôle et où le Premier ministre disposerait de responsabilités renforcées, dans le respect des principes démocratiques.

Le second pourrait conduire à une coexistence plus conflictuelle entre un président de la République et un président de l’Assemblée nationale disposant chacun d’une forte légitimité politique et de bases d’influence distinctes.

L’histoire institutionnelle montre que ce type de configuration peut favoriser l’équilibre des pouvoirs lorsqu’elle repose sur une coopération durable. À l’inverse, lorsque les rivalités personnelles prennent le dessus, elle peut devenir une source de blocages institutionnels.

L’adoption de cette réforme dépasse ainsi largement le cadre d’une simple modification constitutionnelle. Elle marque l’ouverture d’une nouvelle séquence politique dont dépendra, en grande partie, l’évolution des institutions sénégalaises dans les années à venir.

Plus qu’un débat juridique, c’est désormais la capacité du tandem Bassirou Diomaye Faye–Ousmane Sonko à préserver son unité politique tout en partageant l’exercice du pouvoir qui constitue l’un des principaux enjeux de la vie politique sénégalaise.

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Guinée : la Cour suprême se prépare aux enjeux du contentieux électoral.

À l’approche des élections législatives et communales prévues le 31 mai 2026, la Cour suprême de Guinée a lancé, lundi 20 avril, un atelier stratégique de renforcement des capacités à l’intention de ses magistrats et greffiers. L’objectif affiché est de mieux anticiper et gérer les contentieux électoraux, dans un souci de transparence et de crédibilité du processus électoral.

Un rôle central dans la consolidation de l’État de droit

Prenant la parole à l’ouverture des travaux, le premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a insisté sur la responsabilité majeure de l’institution en période électorale. Il a souligné la nécessité d’harmoniser les pratiques et d’anticiper les litiges, afin de garantir des décisions rendues avec rigueur, impartialité et célérité.

En tant que juridiction de dernier ressort, la Cour suprême joue un rôle déterminant dans la préservation de la confiance des citoyens et la stabilité institutionnelle.

Une initiative saluée par le ministère de la Justice

Présidant la cérémonie d’ouverture, le Garde des Sceaux, Ibrahima Sory II Tounkara, a qualifié l’initiative de démarche « anticipatrice », rappelant que la gestion efficace du contentieux électoral constitue un pilier fondamental de la légitimité démocratique.

Il a réaffirmé l’engagement des autorités, sous la conduite du président Mamadi Doumbouya et du Premier ministre Amadou Oury Bah, à organiser des élections apaisées, transparentes et crédibles.

Des défis techniques et opérationnels à relever

Les échanges ont mis en évidence la complexité croissante du contentieux électoral, marqué par l’évolution des modes de preuve, la multiplication des contestations et la circulation rapide d’informations, parfois erronées.

Dans ce contexte, magistrats et greffiers ont été appelés à renforcer leur maîtrise des normes électorales, à garantir la fiabilité des procédures et à assurer une traçabilité rigoureuse des dossiers, malgré des délais souvent contraints.

Un atelier soutenu par des partenaires techniques

Cet atelier, prévu sur deux jours, bénéficie de l’appui du cabinet Global Expertise Guinée, en partenariat avec International Partnership for Integrity.

Au nom des formateurs, Mountaga Sylla a rappelé que le contentieux électoral constitue un élément central de la souveraineté de l’État, soulignant l’importance de décisions juridictionnelles cohérentes et motivées.

Une préparation globale du processus électoral

Les travaux couvrent l’ensemble des étapes du processus électoral, du pré-scrutin à la proclamation des résultats, en passant par la validation des candidatures et la campagne électorale. Ils s’appuient sur le nouveau code électoral adopté en septembre 2025, avec des études de cas pratiques destinées à renforcer l’efficacité opérationnelle des participants.

Consolider la confiance et prévenir les crises

Au terme des échanges, un consensus s’est dégagé sur l’importance de la crédibilité du juge électoral, fondée à la fois sur sa compétence technique et sur la confiance qu’il inspire.

À travers cette initiative, la Cour suprême de Guinée entend affirmer son rôle de régulateur démocratique, en contribuant à prévenir les crises électorales et à consolider la paix sociale dans le pays.

Guinée : recomposition de la CRIEF avec la nomination de nouveaux magistrats.

Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a procédé, par décret rendu public samedi 18 avril 2026 à la télévision nationale, à une série de nominations au sein de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Cette décision s’inscrit dans la dynamique de renforcement de l’appareil judiciaire, en particulier dans la lutte contre la corruption et les crimes économiques.

Une nouvelle configuration pour les instances de jugement

1. Siège :

Président de la CRIEF : M. Francis Kova Zoumanigui;

Conseiller à la Chambre des appels de la CRIEF : M. Daye Mara;

Conseiller à la Chambre des appels de la CRIEF : M. Lansana Cissé;

Conseiller à la Chambre des appels de la CRIEF : M. Raymond Bambi Kamano;

Conseiller à la Chambre des appels de la CRIEF : M. Zakaria Koke Camara, précédemment, juge d’instruction au tribunal de première instance de Dubréka;

Conseillère à la Chambre des appels de la CRIEF : Mme Fatoumata Diouldé Diallo;

Président de la Chambre de contrôle de l’instruction, M. Ali Badra Koma, précédemment, doyen des juges d’instruction au tribunal de première instance de Kaloum;

Conseiller à la Chambre spéciale de contrôle de l’instruction, M. Aboubacar Conté;

Conseiller à la Chambre spéciale de contrôle de l’instruction, M. Celestin Camara;

Président de la Chambre de jugement de la CRIEF : M. Alpha Camara, précédemment, président de la cinquième section au tribunal de commerce de Conakry;

Conseiller à la Chambre de jugement de la CRIEF : M. Kanda Doumbouya;

Conseiller à la Chambre de jugement de la CRIEF : M. Mamadou Dian Diallo, précédemment, Juge au tribunal de première instance de Kaloum.

Président de la Chambre de l’instruction de la CRIEF : M. Robert Ouendouno;

Conseiller à la Chambre de l’instruction de la CRIEF : M. Lansana Keïta, précédemment, juge au tribunal de première instance de N’zérékoré.

2. Parquet

Substitut du procureur spécial près la CRIEF : M. Ousmane Sanoh;

Substitut du procureur spécial près la CRIEF : M. Biwon Millimono, précédemment, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn;

Substitut du procureur spécial près la CRIEF : M. Pierre Segbé Kamano, précédemment, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamou.

Un enjeu majeur pour la gouvernance judiciaire

À travers ces nominations, les autorités guinéennes entendent consolider le fonctionnement de la CRIEF, une juridiction spécialisée appelée à jouer un rôle central dans la lutte contre les infractions économiques et financières.

Cette recomposition intervient dans un contexte où les attentes en matière de transparence, de reddition des comptes et de bonne gouvernance demeurent élevées, faisant de la CRIEF un pilier essentiel du dispositif judiciaire national.

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Guinée : une prorogation exceptionnelle du mandat de certains magistrats.

Le président de la transition, Mamadi Doumbouya, a signé un décret introduisant une mesure exceptionnelle concernant le corps judiciaire, en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique du 17 mai 2013 portant statut des magistrats.

Cette décision intervient dans un contexte de réformes en cours du système judiciaire, marqué par la volonté des autorités de garantir la continuité du service public de la justice.

Une prolongation de douze mois accordée

Selon le décret, lu à la télévision nationale le jeudi 16 avril, une prorogation de douze mois est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.

Concrètement, cette prolongation s’étend du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, permettant aux magistrats concernés de continuer à exercer leurs fonctions au-delà de la limite d’âge initialement prévue.

Une dérogation encadrée par la loi

Cette mesure constitue une dérogation à l’article 92 de la loi organique relative au statut des magistrats, qui fixe les conditions de départ à la retraite. Elle s’inscrit dans un cadre légal précis, autorisant des ajustements exceptionnels en fonction des besoins du service public.

Une telle décision peut répondre à plusieurs impératifs, notamment la nécessité de maintenir l’expertise au sein des juridictions et d’assurer la stabilité du système judiciaire dans une phase de transition.

Le ministère de la Justice chargé de l’application

Le décret précise que sa mise en œuvre relève de la responsabilité du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé de veiller à l’application effective de cette prorogation.

À travers cette mesure, les autorités entendent préserver la continuité et l’efficacité du fonctionnement de l’appareil judiciaire, tout en accompagnant les évolutions en cours dans le secteur de la justice.

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Réformes institutionnelles : la Guinée accélère l’adoption des lois organiques prévues par la Constitution.

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations arrêtées lors des Conseils des ministres des 27 septembre 2025 et 2 avril 2026, les autorités guinéennes ont engagé une nouvelle phase d’accélération des réformes institutionnelles. Sur instruction du Président de la République, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, agit en étroite coordination avec le Premier ministre afin de conduire un travail concerté avec l’ensemble des départements ministériels concernés, ainsi qu’avec le Conseil national de la transition (CNT).

Cette démarche vise à garantir une adoption diligente des lois organiques et spéciales prévues par la Constitution. Elle répond à un impératif central : assurer une articulation cohérente entre le cadre juridique en construction et le calendrier progressif de mise en place des institutions, en lien avec le processus électoral en cours.

À cet effet, la commission chargée de l’examen et de l’élaboration des lois organiques, placée sous la tutelle technique du ministère de la Justice, a entamé l’étude de vingt projets de textes. Ce travail marque une étape décisive dans la structuration du futur dispositif institutionnel du pays.

Au-delà de l’aspect procédural, cette dynamique traduit la volonté des autorités de doter la Guinée d’un socle juridique solide. Un préalable indispensable à la consolidation de l’État de droit, au renforcement de la gouvernance institutionnelle et à l’installation effective d’institutions républicaines stables.

Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme réaffirme, à travers cette mobilisation, son engagement à accompagner ce processus stratégique, au cœur de la refondation institutionnelle en cours dans le pays.

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Palais Mohammed V : le Chef de l’État et Président du Conseil Supérieur de la Magistratture S.E Mamadi DOUMBOUYA réaffirme son engagement pour une justice indépendante et équitable.

Le Président de la République, S.E Mamadi DOUMBOUYA, a présidé ce mardi 7 avril 2026, une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature, instance qu’il dirige en sa qualité de chef de l’État. Cette réunion s’est tenue en présence du ministre secrétaire Général de la Présidence, le Général Amara CAMARA et du Ministre Directeur de cabinet, Djiba DIAKITÉ.

Introduisant la séance, le ministre secrétaire Général de la Présidence, le Général Amara CAMARA, a présenté les membres du Conseil. Composé habituellement de 15 magistrats, l’organe a été élargi à 18 membres pour cette session, convoquée conformément aux dispositions en vigueur.

Prenant la parole, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,.Ibrahima Sory II TOUNKARA a salué les réformes engagées et les avancées enregistrées dans le secteur judiciaire. Il a notamment évoqué la volonté des autorités de hisser la justice guinéenne à un niveau d’excellence, tout en respectant son indépendance. Dans ce cadre, plusieurs magistrats ont récemment été distingués et élevés au rang de Commandeurs de l’Ordre du Mérite pour leurs services.

La rencontre a été marquée par un tour de table au cours duquel chaque magistrat a décliné son identité et exposé les préoccupations de la profession. Le Président de la République a prêté une attention particulière à ces interventions, réaffirmant son engagement à améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats, considérées comme essentielles à l’exercice d’une justice impartiale.

Les échanges ont également permis de dégager une vision commune. Celle de faire de la justice un pilier fiable au service des citoyens et de l’État de droit. Le chef de l’État a rappelé que cette rencontre s’inscrit dans le respect strict des textes régissant le Conseil supérieur de la magistrature.

Abordant les échéances électorales à venir, notamment les élections législatives et communales, S.E Mamadi DOUMBOUYA a salué l’implication des magistrats lors des précédents scrutins, conduits, selon lui, dans la transparence et l’intégrité. Il les a appelés à maintenir le même niveau de rigueur afin de garantir la crédibilité du processus démocratique.

Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été annoncées, dont la mobilisation de magistrats expérimentés comme formateurs à l’École nationale de la magistrature et le recrutement de nouveaux profils issus de toutes les régions du pays, en vue d’assurer une relève équilibrée.

Le ministre de la Justice est revenu, pour sa part, sur les principales orientations définies par le chef de l’État, axées sur le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’amélioration des conditions de travail et la consolidation de l’État de droit.

Au terme de cette rencontre, les autorités entendent poursuivre les réformes engagées afin de renforcer la crédibilité et l’efficacité de la justice guinéenne, appelée à jouer un rôle central dans l’équilibre des institutions.

Source : Site web Présidence de la Guinée.