Sénégal : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur les crédits spéciaux.

Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. Cette démarche intervient alors que l’Assemblée nationale doit examiner le texte en séance plénière ce mercredi 19 août 2026.

Dans un communiqué, la Primature indique que la proposition de loi n°34/2026, déjà adoptée en commission, doit être soumise aux députés à partir de 10 heures. L’Exécutif estime toutefois que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi.

Un désaccord sur les compétences de l’Assemblée

Le gouvernement s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution pour considérer que certaines mesures prévues par le texte relèvent de la compétence réglementaire du pouvoir exécutif.

Il a donc opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi avant de saisir le Conseil constitutionnel, conformément à la procédure prévue par l’article 83 de la Constitution.

Au cœur du différend figure notamment la question de l’encadrement et du contrôle des crédits spéciaux, des fonds dont l’utilisation fait régulièrement l’objet de débats sur la transparence et la gouvernance des finances publiques.

Un texte déjà discuté en commission

Lors de l’examen en commission, le gouvernement avait proposé de limiter le champ du texte aux crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.

L’Exécutif souhaitait par ailleurs que les modalités pratiques de leur contrôle soient fixées par voie réglementaire.

Le Conseil constitutionnel devra désormais déterminer si les dispositions contestées peuvent être inscrites dans le domaine de la loi ou si elles empiètent effectivement sur les prérogatives réglementaires du gouvernement.

Une nouvelle séquence institutionnelle

Cette saisine intervient au lendemain d’un autre vote important de l’Assemblée nationale. Lundi, les députés ont adopté, par 133 voix contre 2, une modification de l’article 37 de la Constitution renforçant les obligations de déclaration et de publication du patrimoine des principaux responsables de l’État.

Le nouvel épisode autour des crédits spéciaux intervient donc dans un contexte de débats institutionnels particulièrement soutenus.

Pour la Primature, la saisine du Conseil constitutionnel vise à préserver « l’ordre juridique républicain » et à clarifier la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

La décision des Sages sera ainsi déterminante avant l’examen définitif du texte par les députés.